CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Présentation de la société
Cityglace Patinoire SARL
Cityglace Patinoire est une patinoire simple piste, gérée par Cityglace SARL et située à l’adresse suivante : Avenue Batholdi 72000 Le Mans
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente de produits en ligne valable dans l’enceinte de Cityglace Patinoire sur le site internet www.Cityglace Toute réclamation doit être adressée à : Cityglace Patinoire, Avenue Bartholdi 72000 Le Mans.
ARTICLE 2 : Informations précontractuelles – Acceptation du client
Le client (dénommé ci-après « vous ») reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, en particulier:
• les caractéristiques essentielles des billets d’entrée et autres produits ouvrant droit à une prestation, compte tenu du support de communication utilisé ;
• le prix des billets ou prestations et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la durée de validité des billets ;
• les informations relatives à l'identité de CITYGLACE PATINOIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au traitement des différentes réclamations.
Le fait pour un client de commander sur le site internet https://cityglace.qweekle.com/ emporte, d’une part, son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et d’autre part, sa renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à notre société.
En cas de litige relatif à l’information précontractuelle du client, il nous appartient de prouver que nous avons bien exécuté nos obligations en la matière.
ARTICLE 3 : Champ d'application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de billets ou prestations proposés au client sur https://cityglace.qweekle.com/. Le choix et l’achat d’un produit est de votre seule responsabilité.
Ces conditions sont accessibles sur le site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente de billets sur place.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente en validant votre panier pour poursuivre et finaliser la procédure d’achat en ligne. Cette action emporte, d’une part, votre adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et d’autre part, votre renonciation à vous prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à notre société.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans notre système d’informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.
Vous devez avoir au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ni curatelle pour pouvoir passer des commandes sur la billetterie en ligne de Cityglace.
ARTICLE 4 : Tarifs billets
Les billets et prestations que nous proposons sur https://cityglace.qweekle.com/ sont facturés aux tarifs en vigueur sur le site, au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC.
Les billets proposés en ligne sont vendus à plein tarif. Ponctuellement, des billets peuvent être vendus en ligne à tarif promotionnel, sous conditions, en exclusivité sur internet ou non selon le cas.
Un ticket unitaire donne droit à l’accès à la piste en fonction des plannings de pistes affichés sur le site internet et à l’entrée de l’établissement. L’exploitant se donne le droit de modifier ce planning en fonction des évènements. Le tarif sera celui en vigueur en fonction du choix du produit (ex : achat avec ou sans location de patins) avec un encaissement à débit immédiat.
Pour les prestations de type anniversaire ou stage toute absence le jour et à l'heure prévu sera considérer comme effectué et ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité sous quelque forme que ce soit.
Sous réserve de disponibilité au moment de l’achat, un stage d’une durée de 1 à 4 jours à raison de 45 min ou 1 heure ou 1 heure 30 par jour est proposé. La présence dans l’établissement d’un parent ou d’un responsable légal pendant le stage est obligatoire.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site. Nous nous réservons le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les réductions ou tarifs spécifiques feront l’objet d’une demande de justificatif au contrôle à l’entrée de Cityglace Patinoire. Toutes les personnes achetant en ligne devront se munir d’une pièce d’identité ou d’un justificatif si l’acheteur à bénéficier d’une réduction. En cas d’absence d’une pièce d’identité ou du justificatif correspondant à son achat, il se verra interdire l’accès à la patinoire. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour la tarification des « groupes », vous devez prendre contact avec le service réservation au 02.43.80.66.66 Les billets d’entrée demeurent notre propriété jusqu’à leur encaissement complet et définitif.
D’une manière générale, le client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement affiché à Cityglace Patinoire.
ARTICLE 5 - Commande
Vous vous engagez sur l’exactitude des informations renseignées sur votre compte client. Aucun remboursement ne sera effectué pour une commande dont les informations étaient erronées.
Un numéro de commande web est immédiatement attribué à la transaction. La vente de(s) billet(s) ne sera considérées comme définitive qu'après l'envoi au client d’un message électronique, récapitulant les informations liées à la création de son compte et les informations contractuelles. Le client peut éditer le(s) billet(s) à l’aide de son imprimante personnelle, en veillant à une qualité d’impression suffisante pour que le code barre du billet apparaisse clairement et entièrement sur une seule page ou conserver ces billets sur son smartphone pour les présenter au contrôle d’accès.
Toute commande passée sur le site internet https://cityglace.qweekle.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre vous et notre société.
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en euros, en totalité, au jour de la validation de votre commande par vous-même. Aucun paiement différé n’est accepté.
Le règlement de l’achat de billets ou prestations en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire via le paiement sécurisé proposé par Stripe. Ce système de paiement utilise le protocole de sécurité « HTTPS » pour organiser le cryptage des informations confidentielles (numéro de carte bancaire, date d’expiration, etc…) communiquées par vos soins. À aucun moment le numéro de carte bancaire ne transite sur nos serveurs. Seules les cartes bancaires des réseaux VISA et MASTERCARD sont compatibles. Le débit de la carte s’effectue dès la confirmation de la commande.
Nous ne serons pas tenus de procéder à la délivrance de vos billets ou prestations commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Vos paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par notre société des sommes dues.
ARTICLE 7 – Durée de validité des billets
Les billets non datés vendus sont valables par défaut sur la saison en cours (1er septembre – 31 août). Sur certaines opérations commerciales, la date de validité peut être différente et sera indiquée sur la page de présentation de l’opération ainsi que sur les billets.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les billets ou prestations achetés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni annulés.
ARTICLE 9 – Traitement des données personnelles
Le service de commande requiert le traitement et la conservation d'informations personnelles indispensables à la gestion des commandes et à la relation commerciale. A cet effet, les informations qui sont recueillies par CITYGLACE PATINOIRE font l'objet d'un traitement informatique dans le respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n°2018-687 du 1er août 2018.
Lors d’une commande, CITYGLACE PATINOIRE peut recueillir des données à caractère personnel :
- Données d’identification : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone personnel, adresse électronique personnelle
- Données bancaires
CITYGLACE PATINOIRE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les données ne feront l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.
Lorsque l’acheteur choisit de communiquer ses données à caractère personnel aux fins de l’exécution des traitements définis, il donne expressément son consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci.
Les données à caractère personnel ainsi traitées peuvent être partagées dans les cas suivants :
- A notre organisme bancaire : STRIPE pour procéder à la transaction bancaire. Les mentions légales de paiement sont disponibles sur leur site internet.
- Si l’opérateur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, l’opérateur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD (Articles 15 et suivants), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à infos@cityglace.com ou par courrier à : CITYGLACE PATINOIRE, Avenue Bartholdi – 72000 Le Mans
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://cityglace.qweekle.com/ est la propriété de notre société et partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – Droit applicable - Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolues entre vous et notre société, à une médiation conventionnelle, ou seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conditions générales d’utilisation
1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
L’utilisation du site https://cityglace.qweekle.com/implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment ces présentes CGU, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de leur publication. Nous nous engageons à les rendre visibles et accessibles sur notre site. Votre utilisation de nos services suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation. A défaut et si ces nouvelles CGU ne vous conviennent pas, vous ne pourrez plus accéder à nos services.
Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption, pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cityglace Patinoire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures d’interventions.
Le site https://cityglace.qweekle.com/ est mis à jour régulièrement par le responsable de la rédaction.
2. Description des services fournis :
Le site https://cityglace.qweekle.com/ a pour objet de permettre un achat de billetterie ou de réservation pour la patinoire Cityglace Patinoire.
Cityglace Patinoire s’efforce de fournir sur le site https://cityglace.qweekle.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques:
Le site utilise la technologie JavaScript.
Cityglace Patinoire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Cityglace Patinoire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Cityglace Patinoire.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Crédits photos :
Plusieurs photos publiées sur le site sont soumises à copyright : Cityglace Patinoire, Gasche Julien
6. Limitations de responsabilité :
Cityglace Patinoire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://cityglace.qweekle.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Cityglace Patinoire ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://cityglace.qweekle.com/
7. Gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont protégées par le règlement (UE) 2016/679, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n°2018-687 du 1er août 2018.
A l’occasion de l’utilisation du site https://cityglace.qweekle.com/, nous collectons et traitons :
o l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site,
o l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, o Nom, Prénom, Code Postal, Ville et E-mail lorsque l’utilisateur crée un compte client.
Identité du responsable de la collecte et du traitement des données :
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est la société Cityglace Patinoire.
Finalité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel :
Cityglace Patinoire collecte des données à caractère personnel relatives à l’utilisateur que pour les besoins de certains services proposés par le site billetterie.leblizz.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://cityglace.qweekle.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Echanges et communication des données à caractère personnel :
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://cityglace.qweekle.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Cityglace Patinoire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, sous réserve de votre consentement, qui serait à son tour tenu de la même obligation de respect des lois relatives aux données à caractère personnel.
Sécurité :
Conformément à l’article 32 du RGPD, nous prenons toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Hébergement des données :
Vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation, sur les serveurs de la société Qweekle . Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Consentement :
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services proposées sur le site https://cityglace.qweekle.com/, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci, conformément à ce qui est énoncé dans nos CGU et à la législation en vigueur.
Accès à vos données à caractère personnel :
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD (Articles 15 et suivants), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à infos@cityglace.com.
Communication relative à une violation de données à caractère personnel :
Si nous constatons une violation de sécurité dans le traitement de vos données, susceptibles d’entrainer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mises en place pour y mettre un terme.
8. Liens hypertextes et cookies :
Le site https://cityglace.qweekle.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cityglace Patinoire. Cependant, Cityglace Patinoire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://cityglace.qweekle.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…). L’utilisateur en est informé lors de ses visites sur le site. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un terminal sur un site. Cityglace Patinoire utilise des cookies analytiques pour collecter des informations sur votre utilisation du Site Web dans le but d'améliorer le contenu de celui-ci, de l’adapter davantage à vos souhaits et d’en accroître la facilité d’utilisation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son terminal pour refuser l’installation des cookies.
Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL, à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs.
9. Droits applicables et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cityglace.com est soumis au droit français. Les principales lois concernées sont :
o Règlement (UE) 2016/679.
o Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
o Décret n°2018-687 du 1er août 2018. o Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. o Code de Propriété Intellectuelle dans sa dernière version.
o Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
10. Lexique :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Raison sociale : CityGlace
Adresse : Avenue Auguste Bartholdi - 72000 Le Mans
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Activité (Code NAF ou APE) : Gestion d’installations sportives (9311Z)
Date de création : 16-05-2001
Siret : 43780798500019
Capital social : 111 300 €